Nous vous prions de signaler à travers ce canal toute irrégularité suspectée ou réelle. Votre anonymat sera toujours garanti lorsque vous enverrez une alerte d’irrégularité. Nous garantissons l’anonymat complet et la confidentialité tout au long du processus d’alerte.
Votre alerte
Votre alerte doit contenir les informations suivantes:
- Le type d’irrégularité que vous souhaitez signaler
- Où a eu lieu cette irrégularité
- Quand elle s’est produite. Précisez la date et l’heure et indiquez si l’irrégularité est récurrente.
- Documentation sous n’importe quel format, si elle est accessible. Si la documentation n’est pas accessible mais que vous savez qu’elle existe, indiquez le type de documentation et où elle peut être trouvée.
- Détails de toute autre action entreprise en relation avec l’irrégularité.
Aucune donnée personnelle qui n’est pas strictement pertinente à l’alerte ne doit être envoyée. Si toutefois cela se produit, nous avons le pouvoir de supprimer ces informations sans vous en informer.
Gestion de l’alerte
Selon la législation en vigueur, l’entreprise procédera à une évaluation initiale de votre alerte pour en établir l’adéquation à la gestion au moyen du canal de signalement des irrégularités. Pour chaque alerte, un numéro de cas unique sera attribué et vous recevrez un code de vérification pour confirmer la réception de l’alerte. Vous recevrez la confirmation dans les sept jours à compter de l’avis de réception de l’alerte. Vous pourrez utiliser le code de vérification pour saisir des informations supplémentaires ou recevoir un feedback sur le cas. Dans les 90 jours, l’entreprise vous fournira un feedback en ce qui concerne le mode de gestion du cas. Vous pourrez en outre prendre connaissance de ce feedback en accédant à l’aide de votre code de vérification.
Anonymat
Votre anonymat sera garanti lors d’un lancement d’alerte, à moins que vous ne souhaitiez fournir volontairement des informations personnelles. Il n’est pas obligatoire de fournir des informations personnelles.
Ce que vous pouvez signaler
L’alerte peut être liée à des comportements, des actes ou des omissions qui nuisent à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou de l’organisme privé, qui comprennent:
- infractions administratives, comptables, civiles ou pénales;
- comportements illicites pertinents, conformément au décret législatif 231/2001, ou violations des modèles d’organisation et de gestion;
- infractions faisant partie du domaine d’application des actes de l’Union européenne ou nationaux, relatifs, par exemple, aux secteurs suivants: concours publics; services, produits et marchés financiers, prévention du recyclage et du financement du terrorisme; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports; protection de l’environnement; santé publique; protection des consommateurs; protection de la vie privée et protection des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
- actes ou omissions concernant le marché interne ou qui nuisent aux intérêts financiers ou aux dispositions de l’Union.
Le dommage ou dommage potentiel doit être de caractère public, les alertes ne doivent pas concerner des réclamations de caractère personnel ni des revendications et doivent être effectuées en toute bonne foi et étayées d’informations précises afin de pouvoir être facilement vérifiées.
Profil des sanctions
Le lanceur d’alerte peut encourir des sanctions en cas de signalement effectué avec malveillance ou négligence grave ou qui s’avère faux, infondé, à contenu diffamatoire ou dans tous les cas effectués dans le seul but de nuire à la Société, à la personne signalée ou à d’autres personnes concernées par l’alerte. La Société pourra en outre prendre les mesures appropriées dans le cadre de procédures judiciaires.
