INFORMATIONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ
relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes qui lancent des alertes au moyen de My Whistleblowing
Conformément à l’art. 13 du Décret législatif n° 196/2003 du Code en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après « Code de confidentialité ») et à l’art. 13 du Règlement européen n° 679/2016 (ci-après « RGPD »), nous vous fournissons les informations suivantes.
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est Litokol S.p.A. dont le siège se trouve à Rubiera (RE) Via Giovanni Falcone 13/1, 42048, courriel privacy-litokol@litokol.it
LIEU DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les traitements connexes ont lieu en Italie et aucune activité de transfert ou divulgation à l’étranger ou dans des pays tiers ne subsiste. Aucune donnée n’est communiquée ou divulguée, sauf à des fins statistiques et dans tous les cas de manière anonyme et/ou agrégée.
FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles que vous avez fournies sont utilisées dans le seul but de gérer l’alerte Whistleblowing que vous avez lancée.
DONNÉES TRAITÉES
Les données personnelles traitées sont exclusivement:
- Prénom
- Nom
- Adresse électronique
BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
La base légale selon laquelle sont traitées les données personnelles est fournie par l’obligation légale découlant des dispositions de l’art. 6 du Décret législatif n° 231 de 2001, tel que modifié par la Loi n° 179 de 2017 contenant les « Dispositions pour la protection des lanceurs d’alertes d’infractions ou d’irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d’un rapport de travail public ou privé ».
DURÉE DE CONSERVATION
Les données personnelles que vous avez fournies seront supprimées dans les 5 ans à compter de leur collecte.
AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES DONNÉES COLLECTÉES
Vos données personnelles peuvent être consultées par les employés chargés de l’enquête sur les alertes Whistleblowing et par les membres de l’Organisme de Surveillance visé par le Décret législatif 231/2001. De plus, étant donné que les alertes Whistleblowing sont transmises par le biais du logiciel My Whistleblowing, vos données personnelles peuvent être consultées également par le fournisseur de l’application susmentionnée, nommé à cet effet en qualité de responsable du traitement conformément à l’art. 28 du RGPD. Il est entendu que, conformément au principe de protection de la confidentialité du lanceur d’alerte visé par la Loi 179/2017, le partage de vos données personnelles sera limité au strict nécessaire afin de garantir la confidentialité.
MÉTHODES DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données à caractère personnel sont traitées aussi bien à l’aide d’outils automatisés que d’outils manuels et aux fins susmentionnées. Des mesures de sécurité spécifiques sont observées afin de prévenir la perte des données, l’utilisation illégale ou non correcte et les accès non autorisés.
DROITS DES INTÉRESSÉS
Sous certaines conditions, vous êtes autorisé à exercer les droits visés aux articles 7, 8, 9 et 10 du Code de Confidentialité et aux articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du RGPD et, plus particulièrement, de nous demander:
- l’accès à vos données personnelles,
- la copie des données personnelles que vous nous avez fournies (portabilité),
- la correction des données en notre possession,
- la suppression de toute donnée pour laquelle nous n’avons plus aucune base légale pour le traitement,
- l’opposition au traitement lorsque la loi applicable l’exige,
- le retrait de votre consentement, dans le cas où le traitement est fondé sur le consentement;
- la limitation du mode de traitement de vos données à caractère personnel, dans les limites prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
L’exercice de ces droits est soumis à certaines exceptions visant à sauvegarder l’intérêt public (par exemple, la prévention ou l’identification d’infractions pénales) ainsi que nos propres intérêts (par exemple, le maintien du secret professionnel). Au cas où vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, il nous appartiendra de vérifier si vous êtes en droit de l’exercer et nous vous répondrons, normalement, dans un délai d’un mois.
Toute personne ayant des doutes en ce qui concerne le respect de la politique de protection de la confidentialité adoptée par Litokol S.p.A., son application, l’exactitude de ses propres données personnelles ou l’utilisation des informations collectées, peut nous contacter par courriel à l’adresse: privacy-litokol@litokol.it . Toutefois, si vous le souhaitez, vous pourrez transmettre vos réclamations ou vos signalements, conformément à l’art. 77 du RGPD, à l’autorité responsable de la protection des données, à l’aide des contacts suivants:
Garant pour la protection des données personnelles - Piazza di Monte Citorio n° 121 - 00186 ROME - Fax: (+39) 06.69677.3785 - Téléphone: (+39) 06.696771 - Courriel: garante@gpdp.it - Courrier électronique certifié: protocollo@pec.gpdp.it
